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AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.
ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026