33240

EMPLOI D'UN APPRENTI AVEC PARTAGE DE LA FONCTION TUTORALE SANS DESIGNATION CONFORME D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE REFERENT ASSURANT LA COORDINATION ET LA LIAISON AVEC LE CENTRE DE FORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6227-1, ART.R.6223-23, ART.L.6223-5, ART.L.6223-6 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026