33245

DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026