33251

UTILISATION DE PRODUIT ET SUBSTANCE NON AUTORISE POUR LA PRODUCTION DE DENREE ALIMENTAIRE BIOLOGIQUE TRANSFORMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33-1 5° C.CONSOMMAT. ART.6, ART.7, ART.8, ANX.V REGLT.EX.UE DU 15/07/2021. ART.24 §2 REGLT.UE DU 30/05/2018.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026