33258

OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.323-20 AL.1,AL.2 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.

ART.L.323-20 AL.1 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026