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INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/12/2019.

ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026