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DETENTION D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 2 OU 3 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE AGREEE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE OU SOUS SON CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.10 AL.1, ART.5 §II 1°, ART.4 2° A), ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.28, ART.31, ART.32, ART.34 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.10 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026