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PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026