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DETERIORATION OU ENLEVEMENT DE PUBLICITE REGULIEREMENT APPOSEE DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026