33296

DETERIORATION OU ENLEVEMENT D'INSCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026