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INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'INSTRUCTION EN FAMILLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.131-5 AL.16, AL.1, ART.L.441-1, ART.L.441-2, ART.L.441-3 C.EDUCATION.

ART.L.131-5 AL.16 C.EDUCATION. ART.441-7 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026