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NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.
ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026