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NON TRANSMISSION DE LA COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DE PERTE OU DE VOL D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 A L'AUTORITE AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE DETENTION
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026