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ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2 SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 1° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026