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NON TRANSMISSION AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA COPIE DE LA DECLARATION D'ENTREE EN POSSESSION D'UN MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-5 3°, ART.R.2337-5 2° C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026