33319

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'UN PRODUIT OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026