33320

NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELEE OU RETIREE DU MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026