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INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026