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DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUR PLACE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.1, ART.L.441-1 §II, ART.L.731-11, ART.L.731-3 C.EDUCATION.

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026