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DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026