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PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE A LA REITERATION DE RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE JUDICIAIREMENT DISSOUTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.
ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026