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PUBLICITE COMMERCIALE A DESTINATION DU GRAND PUBLIC POUR UN PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX (DESINFECTANT, ALGIDE, RODENTICIDE, INSECTICIDE, ACARICIDE)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-5-3 AL.1, ART.R.522-16-2 §I C.ENVIR.

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026