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POURSUITE DE TRAVAUX PAR PERSONNE MORALE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026