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NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026