33424

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026