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33431

NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026