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NON CONSERVATION D'ECHANTILLON D'ALIMENT POUR ANIMAUX PAR LEUR DETENTEUR SOUMIS A L'OBLIGATION D'INFORMATION EN CAS D'AUTOCONTROLE POSITIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 C.RURAL.

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026