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CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE OU UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ELUDANT DE MANIERE HABITUELLE LE PAIEMENT DU PEAGE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.419-1, ART.R.419-1, ART.R.419-2 C.ROUTE.

ART.L.419-1 §I C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026