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MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN CYCLE A PEDALAGE ASSISTE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.317-1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-1 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026