Retour

33444

RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA COLLECTE D'INFORMATION SUR LES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN VUE DE LES LIVRER A UNE PUISSANCE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1, ART.411-7, ART.410-1, ART.411-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
ART.321-1, ART.321-3, ART.321-4, ART.411-5, ART.321-9, ART.321-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026