33464

AIDE PAR PERSONNE MORALE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-7, ART.L.823-1 C.E.S.E.D.A. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.823-7 AL.1, ART.L.823-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026