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REALISATION DE SOINS DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION - DECES CONSECUTIF A UNE INFECTION TRANSMISSIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2213-2-1 §I E), ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026