33505

NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU LUTTE CONTRE LES DANGERS PHYTOSANITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.251-22, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.
ART.L.251-22 C.RURAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026