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INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION DE LA MOSELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. ART.28, ART.32, ART.35 1° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.1 A 11 DU RPNM.
ART.34 3° CONV.INTER DU 27/10/1956. ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026