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ABSTENTION VOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-7-1, ART.223-7, ART.121-2 C.PENAL.
ART.223-7-1, ART.223-7, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026