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ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES COMMIS EN BANDE ORGANISEE, SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.1,AL.3, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-3 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026