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IMPORTATION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026