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ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026