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PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 65 HEURES A LA SUITE DE 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026