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ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026