33647

PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-8 AL.2, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026