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33654

INVESTISSEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UN CASINO

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-12, ART.L.323-3 §I, ART.L.321-1, ART.R.323-1, ART.D.323-4 C.S.I.
ART.L.324-12, ART.L.324-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026