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NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UN CASINO

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-2, ART.L.320-6 1°, ART.L.321-2, ART.L.321-3, ART.R.321-5, ART.R.321-5-4 C.S.I.
ART.L.324-1, ART.L.324-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026