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NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-6 2°, ART.L.320-8 AL.4 C.S.I.

ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026