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DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE.
ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026