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NON INFORMATION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES DU DEPASSEMENT DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE AU DELA DE 2500 TONNES PAR UNE INSTALLATION EXCLUE DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.229-31 §II, ART.R.229-5-3 §II AL.3, §I, ART.L.229-14 C.ENVIR.

ART.R.229-31 §II, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026