33693

ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.

ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026