Retour

33694

UTILISATION PAR UN OPERATEUR NON AGREE DES MENTIONS CEPAGE OU MILLESIME POUR UN VIN SANS APPELLATION OU INDICATION D'ORIGINE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.665-18, ART.R.665-19, ART.R.665-20, ART.R.665-21, ART.R.665-22 C.RURAL. ART.120 §2 REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026