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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE TRACTION ELECTRIQUE PAR LIGNE DE CONTACT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.2, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026