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NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, D'UNE OPERATION, D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-7 §II, ART.L.214-3 C.ENVIR.

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026